Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Via Celsa.

On désignera par la suite :

« Site » : le site viacelsa.com et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur » : VIA CELSA, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de chaussures pour adultes.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 3 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@viacelsa.com, par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, son nom, l’objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@viacelsa.com.

Article 4 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglage des différents écrans et appareils photos, à l’éclairage des produits, à l’angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.

1. Le Client passe la Commande sur le Site et enregistre puis valide sa Commande.
2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
3. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
4. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir le mode d’expédition qui lui est proposé.
5. Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que son adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
6. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact.
7. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Via Celsa se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Via Celsa archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douane ou aux taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Lors d’une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison. Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le Client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Via Celsa s’il constate une quelconque anomalie.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison supérieur au délai légal applicable peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu : si le Client constate que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré l’indication « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client pourra retourner tout produit ne lui convenant pas et demander un remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour restant à sa charge, sauf disposition légale contraire.

Le Produit devra être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Via Celsa.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Via Celsa
E-mail : contact@viacelsa.com

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

Raison de la réclamation :

• Échange (*) – mentionner le produit souhaité
• Remboursement (*)

Signature du ou des Client(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

Tous les articles acquis sur le présent Site bénéficient des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat, selon les conditions légales.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur afin qu’une solution appropriée soit apportée conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur Via Celsa ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclue due à la survenance d’un événement de force majeure.

Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir, dans les limites autorisées par la loi.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Via Celsa ne pourra être tenue responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner ou les pertes de clientèle résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise configuration de l’équipement du Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et dont elles ne pouvaient éviter ou surmonter les effets.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de la Commande.

Au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties et le contrat de vente résilié.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image et du droit des brevets.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sans autorisation préalable.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques et logos contenus sur le Site sont susceptibles d’être déposés par Via Celsa ou éventuellement par l’un de ses partenaires.

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client :

1. aux fins de traiter et suivre les Commandes du Client sur le Site ;
2. afin de pouvoir contacter le Client à propos de différents événements relatifs à la Société, notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ;
3. afin de recueillir des informations permettant d’améliorer le Site et les Produits, notamment par le biais de cookies.

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont notamment en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés, ainsi que par le prestataire d’hébergement Shopify Inc.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à : contact@viacelsa.com.

Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si le Client envoie des idées, propositions ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement, la Société pourra utiliser ces éléments dans les limites prévues par la réglementation applicable.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer tout contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à ne pas publier de commentaires violant les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les marques, la confidentialité ou tout autre droit personnel ou de propriété.

Le Client est entièrement responsable des commentaires qu’il publie et de leur exactitude.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être utilisée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives aux présentes CGV.

Toute correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client Consommateur est invité à contacter en premier lieu Via Celsa afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, après avoir effectué une réclamation écrite auprès du Vendeur et en l’absence de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La participation à une procédure de médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction compétente.